Le Collège dans les Textes

Arrêté du 18 août 1999 JO du  4 septembre 1999 modifié par les arrêtés du 28 juillet 2000,

du 28 juillet 2005, du 1^er juin 2006 et du 15 mai 2007

L’article 3 de l’arrêté du 28 juillet 2000 stipule que les modifications apportées entrent en vigueur à compter de la session 2002.

L’article 1 de l’arrêté du 28 juillet 2005 stipule que les modifications apportées sont à titre transitoire pour la session 2006.

L’article 4 de l’arrêté du 28 juillet 2005 stipule que les modifications apportées entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2005.

L’article 4 de l’arrêté du 1^er juin 2006 stipule que les modifications apportées entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2006-2007.

L’article 4 de l’arrêté du 15 mai 2007 stipule que les modifications apportées entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2007-2008.

Article 1 - Le diplôme national du brevet comporte trois séries : collège, technologique, professionnelle dont les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.

Article 2 – (modifié par l’art 2 de l’arrêté du 28 juillet 2005)  Peuvent se présenter à la série "collège" les élèves des classes de troisième des collèges. Peuvent se présenter à la série "technologique" les élèves des classes de troisième technologique. Peuvent se présenter à la série "professionnelle" les élèves des classes de troisième préparatoire. Les autres candidats choisissent la série pour laquelle ils postulent.

Les élèves des classes de troisième ayant suivi l’enseignement du module de découverte professionnelle de six heures peuvent se présenter dans la série de leur choix.

Article 3 - Le brevet est attribué selon les modalités définies à l'article 4 aux candidats :

a) des classes de troisième de collège, troisième technologique ou troisième préparatoire de lycée professionnel des établissements publics ou privés sous contrat ;

b) des classes de troisième de collège, troisième technologique ou troisième préparatoire des établissements d'enseignement français à l'étranger figurant sur la liste prévue à l'article 2 du décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 ;

c) qui suivent une préparation au brevet, soit au Centre national d'enseignement à distance, soit au titre de la formation continue dans un groupement d'établissements ou dans un centre de formation d'adultes de l'éducation nationale ;

d) des classes de troisième des établissements nationaux et départementaux publics relevant du ministère chargé des affaires sociales.

Article 4 – (modifié par l’art 1 de l’arrêté du 28 juillet 2000,  par l’art 4 de l’arrêté du 28 juillet 2005, l’art 1 de l’arrêté du 1^er juin et l’art 1 du 15 mai 2007) Le Diplôme national du Brevet est attribué aux candidats mentionnés à l'article 3, ayant obtenu :

1. Une note moyenne égale ou supérieure à 10 résultant de la division de la somme des notes de contrôle continu et des notes des épreuves écrites par le total des coefficients attribués à chacune de ces notes.

2. Le Brevet Informatique et Internet (B2i) niveau collège.

3. Le niveau A2 dans une langue vivante étrangère, tel qu’il est précisé par l’annexe à l’article D. 312-16. Le candidat a le choix entre les langues vivantes étudiées.

L'examen comporte trois épreuves écrites :  

Les résultats obtenus en cours de formation sont pris en compte dans les conditions suivantes pour chaque série.

a) Série collège

Les résultats de ces élèves, en classe en classe de troisième, sont pris en compte comme suit :  

sont également pris en compte les points obtenus au-dessus de la moyenne de 10 sur 20 dans l’un des enseignements optionnels facultatifs choisis par l’élève :

- latin ou langue régionale évalué en classe de quatrième et de troisième ;

- ou grec évalué en classe de troisième.

b) Série technologique

Les résultats de ces élèves, en classe et en classe de troisième, sont pris en compte comme suit :

c) Série professionnelle

Les résultats de ces élèves, en classe en classe de troisième, sont pris en compte comme suit :

Article 4-1 – (ajouté par l’art 2 de l’arrêté du 1^er juin 2006)  Dans chacune des trois séries, la note de vie scolaire, attribuée aux élèves de troisième en fonction des résultats acquis en cours de formation suivant les modalités définies par l’article 4 du décret du 23 janvier 1987 et par l’arrêté du 10 mai 2006 susvisés, est affecté d’un coefficient 1.

Article 5 - (supprimé par l’art 2 de l’arrêté du 1^er juin 2006)

Article 6 - Pour les candidats handicapés relevant des établissements visés au paragraphe d) de l'article 3, les résultats acquis en cours de formation sont pris en compte par le jury, même si du fait de leur handicap ils n'ont pu suivre un enseignement que dans trois disciplines (voire deux dans des cas exceptionnels) autres que le français et les mathématiques.

Article 7 - Pour les candidats adultes relevant des établissements visés au paragraphe c) de l'article 3, le régime d'attribution du diplôme est aménagé en ce qui concerne la prise en compte des résultats obtenus en cours de formation ; celle-ci porte sur deux disciplines choisies par les candidats dans la liste suivante :

Article 8 - Les élèves des classes de troisième des sections bilingues français-langue régionale peuvent choisir de composer en français ou en langue régionale lors de l'épreuve d'histoire-géographie-éducation civique du diplôme national du brevet. Ils font connaître leur choix au moment de l'inscription à l'examen. Ils ont la possibilité de choisir l'une des langues régionales prévues par la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux et ses textes d'application, faisant l'objet d'un enseignement en section bilingue.

Article 9 - Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale précise les modalités d'attribution du diplôme aux élèves des classes de troisième des sections internationales de collège et de troisième des établissements franco-allemands.

Article 10 - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités d'attribution du diplôme aux candidats des établissements d'enseignement agricole.

Article 11 - Le brevet est attribué dans les conditions fixées à l'article 12 :

- aux candidats scolarisés en classe de troisième dans des établissements non visés à l'article 3 ;

- aux candidats sous statut scolaire qui ont accompli une classe de troisième ou une classe équivalente ;

- aux candidats dégagés de l'obligation scolaire et qui ne sont plus scolarisés à la date de la fin de l'année scolaire.

Article 12 (modifié par l’article 2 de l’arrêté du 15 mai 2007) –

Pour les candidats visés à l'article 11, le brevet est attribué aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 aux notes obtenues à un examen comportant les épreuves suivantes :

Le niveau A2 dans une langue vivante étrangère, tel qu’il est précisé par l’annexe à l’article D. 312-16, constitue la référence pour l’évaluation des candidats. Le candidat a le choix entre les langues vivantes étudiées. 

Article 13 - Pour chaque discipline, les notes sont exprimées de 0 à 20 et affectées des coefficients correspondants.

Article 14 – (abrogé par l’article 3 de l’arrêté du 15 mai 2007)

Article 15 - Les sujets des épreuves pour chaque série sont établis respectivement en fonction des programmes des classes de troisième correspondant à chacune des séries.

Article 16 - La nature et la durée des épreuves sont définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Article 17 - Les sujets d'examen et les barèmes de correction afférents sont élaborés pour chaque discipline par une commission académique et fixés par le recteur d'académie. À l'initiative des recteurs d'académie, il pourra être procédé à des groupements inter académiques pour l'élaboration et le choix des sujets.

Article 18 - Les candidats au brevet doivent se faire inscrire auprès de l'inspection académique.

L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, fixe la date d'ouverture et de clôture du registre d'inscription à l'examen.

Article 19 - Les candidats sont assujettis à un droit d'examen^[1] dans les conditions identiques à celles fixées pour le brevet des collèges par l'arrêté du 16 décembre 1985. Les élèves boursiers en sont exemptés.

Article 20 - Les candidats qui ne sont pas inscrits dans un établissement scolaire doivent se présenter dans le département de leur résidence.

Article 21 – (modifié par l’art 2 de l’arrêté du 28 juillet 2000) Une session est organisée chaque année pour la délivrance du brevet. La date de l'examen est fixée par le Ministre de l’Education Nationale en France métropolitaine et par les recteurs pour les départements d’outre-mer et pour les centres d’examen à l’étranger. Pour les candidats qui, pour raison de force majeure dûment constatée, n'ont pu se présenter aux épreuves de l'examen, le recteur pourra organiser une session de remplacement au début de l'année scolaire suivante.

Article 22 - L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, est chargé de l'organisation générale de l'examen.

Article 23 - Le brevet est attribué par un jury départemental.

Le jury est présidé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant.

Il est composé de membres des personnels enseignants de l'État et peut également comprendre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association bénéficiant d'un contrat définitif.

Pour la composition du jury, il est fait appel à :

- des enseignants exerçant dans les collèges et les lycées professionnels,

- des principaux de collège, des proviseurs de lycée professionnel,

- des membres des corps d'inspection à compétence pédagogique.

Les membres du jury sont désignés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.

Article 24 - Le jury est souverain.

Article 25 - Le diplôme est délivré par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.

Article 26 - Les candidats doivent faire preuve de leur identité au moment des épreuves.

Article 27 - Toute fraude ou tentative de fraude pendant les épreuves de l'examen entraîne l'exclusion du candidat.

Article 28 - En accord avec le ministre chargé des affaires étrangères et de la coopération, des jurys peuvent être constitués dans les pays étrangers en vue de l'attribution du brevet. Les décisions de ces jurys sont validées par l'un des inspecteurs d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'académie de rattachement, dans les conditions définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Article 29 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2000 du diplôme national du brevet.

Article 30 - L'arrêté du 23 janvier 1987 relatif au diplôme national du brevet et l'arrêté du 23 juin 1994 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet aux candidats des classes de troisième des sections bilingues français-langue régionale sont abrogés au terme de la session 1999.

Article 31- Le directeur de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.  

Fait à Paris, le 18 août 1999

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et par délégation,

Le directeur de l'enseignement scolaire

Bernard TOULEMONDE